T... a demandé à être dispensée du paiement des indemnités d'occupation afférentes au logement dont elle avait la jouissance ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'arrêté de péril

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que la société Addax Energy ("Addax"), qui avait répondu à un appel d'offres d'achat de pétrole

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

d'explications de votre part quant aux propos rapportés par plusieurs salariés qui affirment que vous faites circuler un chauffeur avec deux cartes de transport, celle du conducteur et la vôtre, ce qui met en péril

pourra en aucun cas être imputée à faute ; qu'en retenant que les consorts [K] avaient fait exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 juin 1994 frappé de pourvoi en cassation à leurs risques et périls

l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée; qu'en cas d'infirmation du jugement, les sommes consignées sont restituées à la partie qui les a consignées, l'exécution provisoire n'ayant lieu qu'aux risques et périls

alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au chef péremptoire du mémoire du demandeur, faisant valoir que la prolongation de la détention, totalement injustifiée, mettait en péril

défense prévue à l'article 329 du Code pénal n'est pas irréfragable et qu'il convient ainsi d'apprécier si la défense de X... était ou non en disproportion avec l'attaque et se trouvait justifiée par un péril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/89-45.742 et n° N/90-40.851 formés par la société les Transports Perrot, dont

nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le dirigeant d'une société ne pouvait avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 juin 1994 faire l'objet d'une mesure de faillite peronnelle

le salarié n'aurait commis aucune faute ; d'autre part, que commet une faute grave le salarié membre du comité de direction d'un casino qui, en refusant d'appliquer la réglementation des jeux met en péril

fautif de Mme X..., au niveau de la gestion de l'établissement et qui faisait acte d'insubordination à l'égard du conseil d'administration dont elle ne respectait pas les avis, ne mettait pas à terme en péril

du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les non-conformités aux normes sanitaires prises en considération ne mettaient pas l'immeuble en péril

X... n'a jamais obtenu l'autorisation de s'absenter à compter du 15 mai 1995, l'employeur s'y étant même opposé, peu important que ce salarié ait pris unilatéralement, à ses risques et périls, des dispositions

constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation, notamment lorsque l'attitude antérieure du demandeur a gravement perturbé l'enfant et que la perspective d'un droit de visite est de nature à mettre en péril

du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation d'assassinat et subornation de témoins, le second du chef de non-assistance à personne en péril

cour d'appel de COLMAR, en date du 27 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Françoise X..., épouse Y... , du chef d'homicide involontaire, non assistance à personne en péril

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 2003, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour non-assistance à personne en péril