Le moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation alors que la requête a été transmise par une personne se disant avocat, Maître N..., que rien ne permet d'identifier, qui ne

au juge des libertés et de la détention d'autoriser les enquêteurs de l'AMF à visiter un lieu et à saisir les documents appartenant aux personnes occupant effectivement ce lieu ; qu'il ne permet en revanche

relative à la prise de contrôle conjointe de la société Isoma par la société ITM Entreprises et les consorts Peluhet, Balaguer et Estival

des fait exclurait l'effet du surprise; qu'en affirmant que l'effet de surprise a également joué pour les fellations pratiquées en 1985 au préjudice d'Emmanuel Y..., postérieurement à l'acte de pénétration

du chef de viol ; "aux motifs essentiels que compte tenu des dimensions vraisemblables du vagin de la jeune victime et de celles du sexe de Thierry X..., les experts médicaux ont estimé qu'une pénétration

(Val-d'Oise), du 23 octobre 1984 à courant 1987.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

B... avait acquis du matériel auprès de ce créancier ; d'autre part, que l'embryon de comptabilité produite par les époux Le Y... de Z... (...) ne permet pas d'étayer la thèse des parties civiles selon

Arrière-petite-fille de Monsieur [W] [E], venant en représentation de Madame [P] [E], sa mère, petite-fille du défunt décédé depuis.

les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne à raison d'une parcelle cadastrée BM 333 située domaine de la Ribeyre

sexuelle sur la personne de Fabienne Y..., en l'espèce une pénétration vaginale et une fellation, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant

laissant pour habiles à lui succéder : Monsieur [W] [K], son fils, héritier réservataire Madame [E] [D], sa fille, héritière réservataire, Monsieur [I] [D], Madame [F] [D], Monsieur [R] [D], ses petits

Mottais" à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Etablissements Pelpel

Pierre Y..., portant sur une pelleteuse de marque Caterpillar 215CLC 04HG02428 moyennant le prix de 100.000 F TTC, dit que M.

Mme P... fait valoir d'une part, que l'imprécision de la motivation de la cour d'appel ne lui permet pas de savoir en quoi sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

la fonction de déclarant en douane, qu'il s'est vu remplacer dans son poste de travail dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, qu'il en résulte qu'aucune suppression effective de son emploi ne permet

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été présent lors de son prononcé ; "alors qu'en l'absence d'une telle mention, l'arrêt attaqué ne permet