Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Patrick A..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, ...

Abdel-Kadir ... 35200 RENNES Intimé, non comparant Monsieur Patrick Y... ... 35580 GUICHEN Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue

Patrick Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M.

X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; la société s'opposait à l'exécution par lui de son préavis ; le 7 juillet 2006, le contrat de travail prenait fin.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3

[P] est victime d'un accident de travail, son contrat étant suspendu jusqu'au 22 juin 2018.

La société SYNERGIE et Mme Patricia X... ont reçu notification de cette décision respectivement les 24 et 30 novembre 2010.

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Patrick Einhorn, 3 / M.

la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de : 1°)- La société en nom collectif LES CHEVRIERES, dont le siège est à Saint-Martin Belle Roche (Saône-et-Loire) ; 2°)- Monsieur Patrick

Patrick Z..., demeurant résidence Club, bâtiment D2, appartement 17 à Mérignac (Gironde), 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde),

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

Gwenaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et importation en contrebande

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE et de la SCP Richard, avocat de la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes ; - les

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick X..., exploitant à l'enseigne de Racing Pneu France, demeurant ... à Septemes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), 38/ la Compagnie d'assurances Abeille Paix, société anonyme, dont le siège est ..

Patrick A..., demeurant bâtiment 40, appartement 18, cité des Marjolaines, rue Lacroix, 97490 Sainte-Clotilde, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement un propriétaire non professionnel à un preneur, a jugé que la