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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300298_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'au vu du rapport par lequel l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a conclu que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AH 240
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elles soutiennent que : - c'est à tort que la première juge a estimé que le canal qui traverse le tréfonds de la parcelle de la société civile immobilière D2L appartenait au domaine public ; en effet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00981_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme C, représentée par Me Paschal, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600498_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 80 rue Victor Hugo à Saint-Didier-au-Mont-d’Or (69370), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504945_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 43 rue de la Claire à Lyon (69009), parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400059_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles et de leurs annexes situés 419 rue de Lamotte sur le territoire de sa commune, parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2107998_20240201
1 février 2024
1 février 2024
section 47 parcelles n° 196 et n° 197 situé route de Sanry, lieu-dit Les Vignes de Chaumont à Bazoncourt, en dehors des parties urbanisées de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud, de condamner l'accès à la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93888
4 janvier 2017
4 janvier 2017
de terre anciennement cadastrée section C no245 aujourd'hui intégrée à la parcelle cadastrée C 80 lieu dit " casale " sur la commune de Patrimonio, la restitution des fruits de la parcelle litigieuse
Source officielle1ère Chambre
6162b61d47859723647203e1
4 décembre 2012
4 décembre 2012
judiciaire de cette dernière parcelle et de la parcelle cadastrée LS n° [Cadastre 6] après signature par les parties d'un procès-verbal de bornage amiable en date du16 mai 2006 portant sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2003291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige porte sur le renforcement de l'ouvrage de soutènement situé sur la parcelle cadastrée section BC n° 68 située 873 chemin du Piédardant qui lui appartient ;
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société pétitionnaire a justifié la maîtrise foncière des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront directement implantées, notamment les parcelles cadastrées ZH 32, ZI 14, ZI 30 et ZI 32 à Cormont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300411
9 juillet 2020
9 juillet 2020
à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la société Loft, la commune de Saint-Germain-sur-Morin et la société Moulin Arnoult, leur demande de remise en état du déversoir en ruine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205588_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A défaut, la construction sera assimilée à une ruine.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La commune de Clermont-l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé de constater les désordres affectant l'immeuble implanté sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301511
16 décembre 2014
16 décembre 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2013) que les consorts X... ont assigné la commune de Lahontan pour la voir condamner à leur restituer des parcelles
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899bb
11 avril 2024
11 avril 2024
y édifiées consistant en une maison dalle et des ruines de construction destinées à être démolies, * Une parcelle de terre Atiio 2, parcelle 4 du lot B, figurant au cadastre sous la référence section
Source officielleChambre 1-9
6a192f41cdc6046d4754e6b4
28 mai 2026
28 mai 2026
Mme Pascale BOYER, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203316_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'immeuble en cause menace ruine ; il est soutenu par des étais et des pierres tombent sur la chaussée ; - cette maison est mitoyenne et présente des risques pour le voisinage
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
cadastrée AE 405 en espace collectif végétalisé, cette parcelle ne relevant pas du champ d'application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - en deuxième lieu, le classement de cette parcelle
Source officiellePage 24 sur 71