Pascal Z...

C...faisait valoir que l'arrêté du 29 mars 2001 du maire de Saint-Raphaël consentant une délégation à M.D..., adjoint au maire et signataire de l'arrêté du 21 février 2005 prescrivant l'ouverture de l'enquête

 : celui-ci a omis de considérer les interfaces altimétriques entre les parcelles.

Enfin, le contrat de vente signé le 1er septembre 2005 cède à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines les biens acquis par l'EPASQY et notamment les parcelles cadastrées correspondant

Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département

BC n° 346, section Cayenne Nord à Saint-François, ladite parcelle appartenant à Pascal Y..., après avoir appartenu à ses parents ; que l'intimée fait valoir qu'elle est de bonne foi car elle a reçu autorisation

la commune de Saint Jean Cap Ferrat.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné le bornage des parcelles situées sur la commune de Saint-Paul, au lieu-dit Bellemène et cadastrées [...] et [...] , selon la ligne EF telle que

époux A... « le rez-de-chaussée d'une maison sise à la... de..., composé de deux pièces servant actuellement de café, avec un cabinet d'aisance, tenant à la place de l'Eglise Sainte Marie, à la rue de

des chasseurs de la Charente-Maritime s'est opposé au retrait de plusieurs parcelles du territoire de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de Saint-Agnant ; 2°) d'annuler la décision du 29

Marie-Edith, XV... Jeanne-Marie, épouse YW..., YW... Jacques, Mme YX..., YY... François, YZ... Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD... Emmanuel, YE...

défaillante L'instruction a été clôturée le 17 Mars 2009 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 30 Mars 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2009 puis prorogé au 19 mai 2009 les

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvois n° K 22-22.062

de Saint-Père-sur-Loire s'est opposé au raccordement au réseau d'eau potable de sa parcelle cadastrée section ZC n° 45 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Père-sur-Loire de procéder au raccordement

[X] ne peuvent à la fois demander une servitude de passage et revendiquer la propriété sur une même parcelle. Réponse de la cour a. Sur la compétence 26.

portant sur sa parcelle cadastrée section AI n°65 ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jeannet de lui délivrer, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel mentionnant le caractère constructible

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie Pascale GIROUD, président Madame Odile BLUM, conseiller Madame Marie Hélène GUILGUET-PAUTHE, conseiller