[H] et Mme [W] [U], propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], ont mis

Gordon Aymeric Y..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Olga Y... épouse H..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Lenda Yolande I..., domiciliée [...] ,[...], 11°/ à Mme W...

[L], aucun passage permettant l'accès aux parcelles présentement vendues, et notamment la parcelle cadastrée BL [Cadastre 1] ne pourra s'effectuer par les parcelles restant appartenir au vendeur sur la

leur immeuble et résulte de la division de la parcelle n°76 par l’ancien propriétaire.

Jugement rendu le 03 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 16/10923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION

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Cette parcelle a par la suite été divisée en deux parcelles distinctes, à savoir une parcelle cadastrée section CP 119 d'une surface de 651 m² incluant l'ancien presbytère et une parcelle cadastrée section

Adresse 8] [Localité 7] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 24 mars 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

la parcelle [...] , située au sud des fonds des parties ; que plus précisément, une procédure a opposé le propriétaire de cette parcelle M.

La Réunion, suivant la procédure d'occupation temporaire de terrain privé de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert aux fins de procéder au constat contradictoire d'état des lieux de la parcelle

[R] [N], qui reproche seulement à l'expert de ne pas avoir tenu compte dans son estimation de la constitution éventuelle d'une servitude de passage sur cette parcelle pour desservir la parcelle

Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Commune De La Roche-sur-foron, à la SCP Guérin - Gougeon

Bernardin Y...et son épouse Mme Ghislaine F... ont consenti lors de l'acquisition de leur parcelle une servitude de passage aux propriétaires des parcelles cadastrées section B no 992 et 993, savoir M.

C et Mme E D, ont cédé à la commune de Cormeilles la parcelle cadastrée 701, la parcelle 700 restant une propriété privée, moyennant un prix de 9 900 euros converti en obligation pour la commune de procéder

En l'espèce, la SCI BW a déposé, le 31 mai 2019, une déclaration préalable pour une division des parcelles cadastrées section AO nos 241 et 248 alors qu'à cette date, les parcelles cadastrées section AO

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