Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2025 Mme Elsa WEIL, Conseiller, en charge du rapport et M.

septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier

: 13/ 03825 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 08/ 00012 APPELANTE Madame Fernande X... ... 93500 PANTIN Représentée par Me Pascale

Localité 7] N°SIREN : 542 029 848 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER

Pascal J..., demeurant résidence Cap Gruissan, bâtiment D, appartement ..., 54 / de la société Communication administration, société anonyme, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan,

par Jean-Pascal Y... à M.

Monsieur Alain X... 10110 LANDREVILLE COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude COUTURIER, avocat au barreau de TROYES.

N... et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Poisy, - les conclusions de M.

conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société immobilière Lacroix et à la SCP Coutard

F..., propriétaire des parcelles cadastrées section F n°1008 et n°1010 immédiatement voisines, un permis de construire une maison individuelle. Par un courrier du 3 février 2023, Mme C... et M.

[V] [S] épouse [M] est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 8]-[Cadastre 9].

Pierre X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Crozon, - les conclusions de M.

Jean-Pascal C..., demeurant 1 ter cité Germain Pilon à Paris (18ème), 7°) M.

Francis Y..., demeurant 3, Villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses deux enfants mineurs, Anne

René Y..., rue du 8 Mai 1945 à Villefontaine (Isère), 4 ) de Mme Pascale Y..., rue du 8 Mai 1945 à Villefontaine (Isère), 5 ) de M. Philippe Y..., demeurant ..., 6 ) de M.

1981 ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France (EDF), les conclusions

Les consorts B ont conclu le 10 mai 2021 une promesse de vente avec la SCI Heniart, acquéreur, pour la vente de biens immobiliers situés au lieu-dit La couture à Thélus, parcelles cadastrées ZO n° 336