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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:15-DCC-163

droit de la concurrence

14 décembre 2015

14 décembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint de l’Agence pour la Diffusion de l’Information Technologique par Bpifrance Investissement et Weinberg Capital Partners

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?

ADLC

ADLC:13-DCC-62

droit de la concurrence

23 mai 2013

23 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Reed Business Information par la société Edmond de Rothshild Investment Partners

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?

ADLC

ADLC:23-DEX-01

droit de la concurrence

9 janvier 2023

9 janvier 2023

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés Select Service Partner et Aéroports de Paris

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-184

droit de la concurrence

14 août 2025

14 août 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Wash Multifamily Holdings par les sociétés Northleaf Capital Partners et Avalt

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcb

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse-retoucheuse par Mme Y..., a été licenciée le 15 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1991) d'une part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00764

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

( ) », • en son article 6 (obligations de la société Wine Partners) : « La société Wine Partners s'engage à : rechercher ou faire rechercher des informations ( ) susceptibles de faire connaître (à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

E... pouvait établir le 07/02/2018 une seconde déclaration de saisine à l'égard de la société Talis ; que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211215

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

Source officielle
CC

cr

évrier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Serge X

613725e2cd58014677421478

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Arkady, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb2

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

X... savait, au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[G] [J] et Mme [F] [S], parties civiles, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684000

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " la notice explicative indique ... les raisons pour lesquelles, notamment, du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00357

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, parts ou actions d'OPCVM actions françaises, parts ou actions d'OPCVM actions de pays de la zone euro, parts ou actions

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9daa

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

, la cour d'appel ne pouvait se borner à poser la règle de principe que des motifs concernant des erreurs professionnelles, qu'elle énumère sans prendre parti sur leur bien-fondé, ne mettent en cause que

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

civile de l'ensemble de ses demandes ; " aux motifs que, sur la cession des parts de la SCI Pathé Cinéma et le délits de faux s'y rapportant, il n'était par ailleurs démontré par aucun élément objectif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00636

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Fides, prise en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, partie civile et les conclusions de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

des documents suivants relatifs à leur concession funéraire : 1) le plan du cimetière actualisé, au cas où il serait différent de celui que les demandeurs détiennent ; 2) la date de cession d’une partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201219

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2.

Source officielle