sur ses parcelles revendiquées par celle-ci comme chemin rural ; Attendu que la commune de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de dire que le chemin passant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre

janvier 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents

Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

K..., la société Les Pacaniers et la société BTP Azur.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents

par acte sous seing-privé du 10 janvier 1990 ; qu'ultérieurement, les parents ont rétracté leur consentement et refusé la réitération de cet acte en la forme authentique ; que M.

-X..., d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant du couple alors, selon le moyen, que le parent qui n'a pas l'exercice

[K] [V] fait le grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter une certaine somme à la succession de ses parents au titre de l'avantage qu'ils lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du

31 et suivants ; que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant ; qu'en

Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme

Q... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant, sous l'égide de la loi allemande, qu'une adoption simple sans rupture du lien avec le parent par le sang pouvait

C... n'ayant pas contesté devant les premiers juges la qualité à agir de Mme X... et des consorts A..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Garde, tendant à sa radiation de cette liste, alors que, bien qu'étant étudiant à Paris, il demeurerait rattaché à ses parents, domiciliés

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 262 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 10 NOVEMBRE 15 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12