ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Flunch, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MJS Partners

OVALONE & PARTNERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10

ont été entendus Mme Dalloz, conseiller, en son rapport, Mme Chapelle, substitut général, en ses réquisitions ; que Mohamed X... a refusé son extraction ; qu'étaient absents Me Humbert, Me Hureaux, Me Panon

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

prescription est de 3 ans, celui-ci ne commençant à courir que le lendemain du jour où l'infraction a été commise ; que le délit de corruption, infraction instantanée, consommé dès la conclusion du pacte

Mme [J] a sollicité, reconventionnellement, la nullité de la vente intervenue en méconnaissance du pacte de préférence stipulé en sa faveur et réparation de ses préjudices.

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

la Cour estime qu'Etienne Emile Y... n'a manqué dans son expression ni de prudence ni de mesure, les propos par lui tenus -de façon brève et spontanée- n'ayant pas dépassé le cadre de la polémique passionnée

Ses revirements peuvent également s'expliquer par le climat de violences et de passion entourant l'affaire et les pressions qui ont pu s'exercer sur lui, Kamel Moumen ayant fait état devant le magistrat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00235 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SAS KCE RENOV PASSION DEMANDEUR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ESI Minute : JUGEMENT Du

A C B et à tout occupant de son chef de quitter le logement n° 470 du bâtiment B de la résidence universitaire Patton, située 12 rue du Houx à Rennes (35700), qu'il occupe sans droit ni titre depuis le

B A et à tout occupant de son chef de quitter le logement n° A 204 de la résidence universitaire Patton, située 12 rue de Houx à Rennes, qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023, sous

COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 11, 12 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9, 14 et 17 du Pacte

; D'où, il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte