le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau loyer, déplafonné en raison de circonstances antérieures à 1990 ; qu'elle a opposé la novation

qui s'est installée début 1997 dans les lieux loués par la SIDR et s'y est maintenue après le décès de sa mère, est fondée à soutenir qu'un nouveau bail s'est substitué à l'ancien par l'effet de la novation

selon le moyen, que, pour exclure le déplafonnement, le juge doit constater que l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le "commerce considéré" ; que cette notion

n'est ni formelle, ni limitée ; que la cour d'appel a retenu que la stipulation litigieuse s'appliquait à une conduite concomitante avec une prise régulière quotidienne de produits stupéfiants ; que la notion

perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire du 10 janvier 1978 excluant de la notion

celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

], et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché public afin de générer des gains pour la société obtenant ce marché, alors que les notions

habituels de la vie courante et ne se signalait que par une certaine agressivité compatible avec les épreuves rencontrées dans sa vie personnelle, notamment son divorce ; que, dans ces conditions, la notion

ordonné de se conformer sous astreinte par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion

ordonné de se conformer sous astreinte par infraction constatée aux dispositions de l'arrêté préfectoral, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet du Var avait estimé que la notion

caractère pornographique ; qu'en retenant le contraire, au motif erroné qu'il n'appartiendrait pas aux juridictions d'instruction d'interpréter à la lumière des textes européens et internationaux la notion

comparables à celles qui déterminent le droit au versement d'une prestation compensatoire, droit qui est cohérent dans le système français avec la liquidation du régime matrimonial entre les époux, notion

parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation

Par un acte du 30 janvier 2009, l'OPH Côte d'azur habitat, la société ABN Amro et la société The Royal Bank Of Scotland PLC (la société RBS PLC), sont convenus que, par voie de novation, la société

celle-ci constitue l'une des définitions du second critère ; qu'il est, d'autre part, en soi, significatif que la loi emploie un vocable qui ne correspond pas à une notion juridique répertoriée ; qu'il

qu'aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 2, du code de commerce, le voiturier "est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion

résiliation à la demande du preneur, ce dernier devrait verser le montant de la "valeur financière résiduelle du contrat" à la date de la résiliation ; que les parties s'opposaient sur la définition de la notion