Elle ne saurait en conséquence, contrairement à ce que soutient Mme [M] devant la cour, être rétablie, pour quelque motif que ce soit.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX....* DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS D'UN PROGRAMME D 'AMENAGEMENT.

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn à la licencier pour motif

Considérant que ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au

Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 mai 1981, Bernard X..., salarié de la société Minoterie Batigne, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la chute d'une masse de farine

d'effort physique ou psychique particulier, se déroulait normalement, et que, les rapports d'autopsie et d'expertise excluant que les circonstances de travail aient pu jouer un rôle dans le processus mortel

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de coups mortels aggravés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LOUIS MARTIN, A ETE VICTIME LE 3 MARS 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ET QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE

Y..., tiers responsable de l'accident mortel du travail survenu à M.

DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences mortelles

Mostafa Y... demeurant chez Me René X... ... ; M.

de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident mortel

En décembre 2017, la requérante demanda au CECOS un transfert des paillettes vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insémination post mortem .

et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes des frère et soeurs de la victime d'un accident mortel du travail, constitués partie civile dans le cadre des

mort, même avec d'autres causes plus déterminantes ; qu'en considérant que la silicose dont était atteint Wladyslas X... et dont il était certain qu'elle avait joué un rôle aggravant dans le processus mortel

CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que la circonstance qu'un accident mortel

[P] [S] est bien-fondée et opposable à la société [4], - confirmer la décision de prise en charge de l'accident du travail mortel survenu à M.

Elle soutient que les circonstances du malaise mortel en cause imposaient une recherche des causes de ce décès.