dispositions civiles du jugement entrepris seront confirmées " (arrêt page 9, paragraphe 1) ; " aux motifs, adoptés, que " Y..., qui a vu son travail détruit par les flammes, a subi un préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits lui étant reprochés, alors « que les personnes morales sont responsables des seules infractions commises, pour

. veuve de Y... née Cuenot, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Morvan-Charollais

; qu'en retenant, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet

licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral

de nature à laisser présumer un harcèlement moral, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2025, la SCP Le Griel, agissant au nom de la société Morgand & Cie, a déclaré se désister du pourvoi.

causé par son licenciement, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats établissaient l'existence de pressions exercées par l'employeur qui ont nécessairement causé un préjudice moral au

Mme C, agent d'entretien qualifié à l'EHPAD Sud-Morvan depuis 2008, a été placée en congé de maladie à compter du 17 août 2017.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, la communauté de communes Morvan Sommets Grands Lacs déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

V... coupable de harcèlement moral au préjudice des salariés MM.

; qu'est nulle de plein droit toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Contestant la validité de ce licenciement et invoquant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 14 juin 2012. 4.

La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (CCMSGL) a été créée à effet au 1er janvier 2017, par fusion de trois anciennes communautés de communes, la communauté de communes du Haut-Morvan

Il est de jurisprudence constante qu'un seul fait ne permet pas de caractériser un harcèlement moral.

ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire remettre les plis destinés à la société ; que