AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant Pézènes les Mines, 34600 Bedarieux, en cassation

Giorgio, demeurant ... à Sanvignes-Les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société chalonnaise

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 621-6 du code minier que les autorisations d'exploitation de mines délivrées en Guyane doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation

                                   , 9°/ à la société ECK, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 10°/ à la société Roda

Raymond X... a demandé ultérieurement la prise en compte par le régime minier des périodes de travail effectuées pour diverses entreprises entre 1957 et 1973.

[J] [D] a acquis auprès de la SARL MIA CARS un véhicule de marque DS3, immatriculé DX 758 EB, pour un prix de 8 990 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le hameau de GRAVAS constituait un patecq, dit que le chemin de rodage appartenait indivisément aux parties, débouté Monsieur [S] de sa demande

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [E] [S] de nationalité brésilienne, [Adresse 6] [Localité 2]

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

et au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "permis de Montélimar

formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 10 juin 2005, qui a déclaré Mina

Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Mines de Saint-Elie, dont le siège est [...] ,

miniers pour la concession de " Valleraube ".

D E C I D E: Article 1er : Les requêtes de la SARL Rodame sont rejetées.

, EN VERTU DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946) LES DROITS QUI S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE SUSINDIQUEE SERONT LIQUIDES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE LES EMPLOYES DES MINES D'ALSACE-LORRAINE QUI

[E] des obligations fiscales de la société [1] sur l'existence de déclarations fiscales erronées sur plusieurs exercices et de minorations de recettes répétées, c'est-à-dire sur des considérations d'ordre

DU REGIME MINIER, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SUSNOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRITURATION DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUFRE D'APT, DEVAIENT ETRE RETENUS, LA

du code minier, disposait que : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.