des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services vétérinaires qu'à l'intérieur de la chambre froide les produits périmés ou corrompus étaient sans distinction mélangés

Norbert Z..., demeurant ensemble à Montrottier (Rhône), Villechenève, lieu du Melay, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

mari, la cour d'appel viole les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en ne provoquant pas à tout le moins un débat contradictoire sur cette question précise et nécessairement mélangée

X... n'avait qu'un emploi technico-commercial ; Mais attendu d'une part, que le moyen, en sa première branche, qui n'a pas été soutenu en appel, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu

la prétendue imprécision de la lettre de licenciement et qu'aucun débat contradictoire ne s'était en conséquence noué devant les juges du fond sur ce terrain ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen mélangé

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui, pour caractériser le caractère personnel du prêt litigieux, a soulevé d'office le moyen mélangé

salariée et fait état de l'absence de justificatifs de la saisine du comité d'entreprise, des représentants des salariés et de concertation; qu'ainsi, la cour d'appel retient des moyens de droit et mélangés

Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait. 11.

Bouches-du-Rhône devant le tribunal aux fins d'obtenir la décharge de ces droits ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soutient que le moyen, nouveau et, mélangé

vient la société SNC-Lavalin ; qu'un procès-verbal de réception a été signé le 26 septembre 2006, des réserves ayant été levées le 26 février 2007 ; que se plaignant ensuite de désordres affectant les mélanges

postérieurement à la résiliation du bail, le moyen, qui reproche à l'arrêt de condamner la société ERB au paiement des indemnités d'occupation dues postérieurement au 16 janvier 2012, est nouveau, mélangé

propre responsabilité ; que, par ailleurs, le moyen qui, dans sa quatrième branche, allègue pour la première fois devant la Cour de Cassation l'existence d'une prétendue délégation de pouvoirs, est mélangé

constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen, mélangé

moyens du pourvoi de l'ADRIA, pris en ses diverses branches, réunis : Attendu que l'ADRIA reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des désordres affectant la doseuse, la plate-forme de mélange

défense : Attendu que les époux Y... prétendent que ce moyen, en ce qu'il soutient que la créance de la banque ne pouvait être déclarée éteinte qu'à l'égard du mari, est irrecevable, comme nouveau et mélangé

sur l'article 4 du Code de procédure pénale; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des termes du litige comme de la violation et de la fausse application du texte précité est nouveau et mélangé

MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine

REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine