d'un droit de passage fondé sur une situation d'enclave, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir que, compte-tenu des exigences de la commune d'Allauch imposant un retrait de quatre mètres

[B] [P] était en droit de mettre fin au prêt de l'appartement, que le prêt avait été consenti sans qu'aucun terme n'ait été convenu entre les parties ni ne soit prévisible, la cour d'appel a statué par

de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application

équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre

de cette clause dans les formes requises par le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Dit n'y avoir lieu de mettre

TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A (SFA-CGC), au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à l'Union des syndicats des travailleurs Kanaks et des exploités et au ministre délégué à l'outre-mer

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

X... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer

Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.

Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir porté entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de mettre

compétence de l'architecte des bâtiments de France sous le contrôle du juge administratif et non de l'appréciation de Patrick Y... ; que le terme " périmètre " doit s'entendre par " rayon " de 500 mètres

équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -           de mesures individuelles pour mettre

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.