2011 ; que devant le tribunal correctionnel de Cayenne, l'audience était initialement fixée au 19 avril 2012 ; qu'elle a été renvoyée au 29 novembre 2012, puis au 21 mars 2013, date à laquelle la mainlevée

deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 31 Mars 2026 en matière

combinée des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 22 et 48 de la loi précitée du 11 juin 1985 et de son décret d'application n° 86-1358 du 24 décembre 1986 que, sauf matières

Par jugement du 26 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a accordé la mainlevée de saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre 2022 sur les titres sociaux de la société

violé l'article 1116 du code civil ; 2 / qu'en excluant l'existence de manoeuvres dolosives, au motif inexact "qu'il n'est pas allégué que les époux C... auraient eu des connaissances techniques, en matière

formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents le concernant, détenus au format papier ou numérique et en particulier la copie des mails

Ensuite, et comme l'a retenu pertinemment le premier juge, la présence de proches supposés compétents en matière immobilière, sans justifier de leur connaissance en matière de constructions en bois, ne

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prévenu coupable d'infractions à la législation sur les organismes d'HLM, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux ; "alors que la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière

utilisation, de même que le peu de précisions données sur l'ouvrage auquel il aurait servi, et surtout, l'absence de tout ADN retrouvé, en faveur d'un objet qui a été nettoyé, nettoyage inutile en matière

[L] de dépendances et d'une piscine sans autorisation, le bien a fait l'objet de plusieurs décisions de justice, en matière tant pénale que civile, ayant ordonné la démolition des ouvrages litigieux.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Au cours de l'année 2021, la SCP [I], Mallet-Guy & Associés (la SCP), souhaitant développer son activité en matière de droit des sociétés, s'est rapprochée de Me [T]

demandeurs ; "1 ) alors que l'article 3 du traité de Rome et le principe de la libre circulation qui se déduit de la nature de l'Union européenne s'opposent à ce qu'un Etat maintienne une saisie en matière

interceptions démontrent qu'André Z... commercialise des objets de valeurs, dont il n'a jamais démontré le caractère régulier de l'origine ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

avait eu une érection qu'il ne s'expliquait pas ; qu'il n'aurait pas eu le réflexe de l'enlever ; que c'est la jeune fille, dont il était proche de la famille, qui lui avait adressé une photographie en maillot

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE [Localité 1] en date du 14 Avril 2026 en matière

[G] [L] au soutien de l'infirmation de l'ordonnance critiquée et la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative soulève les moyens suivants : La caducité et l'irrecevabilité de la

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel