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19 580 résultats pour « Mativet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

bâtonnier en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière

Source officielle

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CC

cr

61372639cd58014677423e51

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une centrale nucléaire d'EDF, coupable d'infractions à la législation du travail en matière

Source officielle
CC

civ1

61372432cd580146774136bd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

« l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière

Source officielle
CC

civ2

M. X... a déposé une plaintec/M. Y

60794d4a9ba5988459c4871c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une intention de calomnier, il ne peut y avoir de faute à dénoncer des abus sexuels commis sur sa propre personne ; qu'en effet, en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201198

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc786

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait des pouvoirs de décision en matière

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740080b

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'assistance éducative est soumis à la procédure d'appel sans représentation obligatoire et quand l'appel interjeté par Mme [W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la SCI Montfort, alors « qu'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

maître d'ouvrage, la société Interval était tenue de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248011

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclut que la question des mesures individuelles a été réglée,

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14572

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

Par ailleurs, en menant à son terme le recours en justice qu’elle avait formé contre cette réglementation, l’association a épuisé les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en la matière.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249471

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD000474321

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes, et condamnation du demandeur aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

limite, Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire, si mieux n'aime la Cour ordonner une consultation, confiée à un expert immobilier près la Cour d'appel de Paris spécialisé en matière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration

Résumé IA — à vérifier