La demanderesse ne fournit aucun décompte du trop perçu qu’elle réclame ni ne justifie des “remises exceptionnelles” dont elle fait état ni de l’erreur concernant l’assiette de calcul.

] [Q] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE Représentés par Me Cemile DOGAN, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Mme Florence MATHIEU

SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLON *** DEBATS : A l'audience publique du 18 Mars 2025 devant Mme Florence MATHIEU

Il résulte de l'instruction que la société HSBC France a perçu en 2013 et 2014 des intérêts de source chinoise pour des montants respectifs 14 239 478 euros et de 17 629 787 euros.

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise. EXPOSÉ DU LITIGE M. F... B... a employé Mme W...

sis [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [N] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [F] [V] [U] [Adresse 1], RCS 902181130 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HELLE Matthieu - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

VOLTAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me [R] RUILLIER Me Maxence AUDEGOND Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Prononcée à la suite d'une assignation

■ N° RG 23/57201 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQ7 N° : 2 Assignation du : 25 septembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2024 par Mathieu

de pêche 2015-2016.

[F] ou ses ayants-droit, de ce que la société Riem Becker reverserait 40% de l'indemnité perçue par Axa au cas où la procédure contre l'assureur aboutirait positivement. M.

D1867 DÉFENDERESSE Madame [B] [K], demeurant [Adresse 3], comparante, assistée par le cabinet de Me Sandra HERRY, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire : #B921 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

BLANC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANT 21/05933 Madame [H] [V] née [L] 6, Rue de Vienna 66400 CERET Représentant : Me CORTEY-LOTZ substituant Me Mathias BLANC, avocat au barreau

CORNILLEAU, Juge assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffière, DÉBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Matthias  CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des