dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et dix-huit mois d'emprisonnement ferme, de sorte que le risque de renouvellement de l'infraction est patent

que cet élément est à rapprocher avec le viol d'un élève par un autre élève survenu dans le centre Normandie Lorraine où était scolarisé Yohann et avec les déclarations de Léone F..., grand-mère paternelle

assigné à sa personne par exploit d'huissier en date du 12 décembre 2013 ; Mme [KJ] [CV] épouse [CD], demeurant à [Adresse 39] ; Concluante ; Mme [A] [UV] épouse [RZ], née le 3 décembre 1941 à Mataiea

Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811 subtituée par Me Matthieu

11] représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 INTIMÉ Monsieur [Q] [P] demeurant [Adresse 10] [Adresse 7] représenté par Me Matthieu

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [D] se sont mariés

Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546 INTIMÉE Madame [J] [Y] née le 14 mars 1966 à [Localité 9] (92) [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Registre des compagnies sous le numéro 4.337.279 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1], Eastwood NOTTINGHAM ROYAUME-UNI Représentée par Me Matthieu

INTIMÉ EPIC COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES ayant pour sigle C E A, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Matthieu

Mathieu MMM..., domicilié [...]                           , 78°/ M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de délivrance le 6 février 2009 et d'extensions internationales conformément au Traité de coopération en matière de brevets signé à Washington le 19 juin 1970

la faute tels que définis à l'article susvisé, laquelle doit être limitée aux faits d'une particulière gravité et d'autre part, des éléments de preuve versés aux débats ; que Monsieur Sebastiano Mathieu

rendu le 17 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 09/08064 APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

française Exerçant la profession de gérant Demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 739 Assistés à l'audience de Me Mathilde

N° SIRET : 421 415 803 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Célibataire et sans enfant, il se prévaut de la présence régulière en France de son frère, de son grand-père paternel et de sa grand-mère, décédée en 2022, sans toutefois produire de pièce au soutien de

22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde