[Y], alors « que les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil ;

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

Aurélien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juin 2005), rendu en matière de référé, que le 27

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2019), la société Les Délices de Babylone (la société), a fait l'objet de plusieurs contrôles inopinés en matière de travail illégal ou dissimulé, entre février

Durance de la direction Orange Sud-Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technologia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs différentes branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1997), rendu en matière

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a assigné, devant un tribunal de grande instance, M.

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Metz pour infractions en matière de stupéfiants ; que le Tribunal a prononcé contre lui la contrainte par corps avec exercice anticipé sur le fondement

société Charvin transports, et à cette société, de leur désistement à l'égard de la société Cornhill France et du cabinet Chomel SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 avril 2000), rendu en matière

Le parquet général ayant refusé d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, M. [U] a, le 24 mai 2023, déposé au greffe de la chambre de l'instruction une nouvelle demande de mise en liberté.

à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que MM.

à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que les salariés requérants ont tous adhéré à ce dispositif ; qu'ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale

principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent en matière

Reprochant à l'administration fiscale de lui avoir adressé, le 14 février 2014, un avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires au motif que les sommes ainsi rétrocédées n'étaient pas en accord

commandes, la cour d'appel a encore violé l'article 23.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

: Stéphane DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 09 Avril 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise