Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2200205_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.
Source officiellecr
61372627cd5801467742358d
10 avril 2002
10 avril 2002
l'existence d'une société de fait entre les parties, et que les relations entre elles, justement décrites et analysées par le tribunal dans son jugement, caractérisent un contrat de mandat, donné par Martin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des mémoires en intervention enregistrés le 1er mars 2022 et le 20 mars 2023, M. et Mme S H puis M. et Mme C J, M. et Mme S H, la commune de Saint-Martial, la commune de Saint-Pierre-de-L'isle, Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2303378_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le requérant indique vivre maritalement depuis 2016 avec Mme D..., mère d’un enfant français né d’une précédente union, avec laquelle il a eu une fille née en 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216186_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106607_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; elle ne perçoit plus d'allocation chômage ; elle est enceinte.
Source officielleAide sociale
DTA_2402988_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient enfin que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de procéder au remboursement des sommes qui lui sont réclamées. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00075_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
épouse, l'attestation de la caisse d'allocations familiales et la quittance de loyer versés aux débats ne faisant au contraire état d'une vie maritale qu'à compter du 2 octobre 2020.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003685697
16 avril 1998
16 avril 1998
présentée par la société Or-Est et la société Mariale
Source officielleciv1
613723d0cd5801467740e81c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC001942003
1 juillet 2008
1 juillet 2008
et de Sally Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mai 2003, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire comme le permet
Source officiellecr
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Martin, - Y...
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n'est pas à jour (bilan 2024 non produit) et aucune situation comptable actualisée ne permet
Source officielleChambre 2-2
602d280cc61ca13f46a786f1
16 février 2021
16 février 2021
. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [V] et Monsieur [T] [K] se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110418
14 octobre 2020
14 octobre 2020
particulière mauvaise foi en intégrant dans ses calculs les montants versés depuis 1994, étant précisé qu'avant le prononcé du divorce il devait en tout état de cause soit contribuer aux charges du mariage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01602
31 mai 2017
31 mai 2017
X... a vécu maritalement avec Mme Silvina L... Oiogo, née le [...] (D1468 et suivants), [...] [...] [...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000648903
8 juin 2010
8 juin 2010
Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum , il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD007117501
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum , il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Halil Göçmenc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD002488307
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum , il incombe à l’État défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même.
Source officielle6e Chambre C
60331a1cf73b078bea39ee2b
28 septembre 2017
28 septembre 2017
EXPOSE DU LITIGE [G] [Y] et [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3]. Ils ont fait précédé leur union d'un contrat de mariage.
Source officiellePage 24 sur 445