LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3]/France représenté par Me Marlone

l'affaire entre : S.A. [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 substituée par Me Agathe MARCON

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Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

C..., 71 / de Mme Josiane ZX..., demeurant tous ... (20e), 72 / de Mme Rose-Marie K..., 73 / de Mme Jeanne XG..., 74 / de Mme Sylvie XK..., demeurant toutes trois ... (20e), 75 / de M.

Deville, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

née le 19 Novembre 1959 à RABAT (MAROC) de nationalité Française ... 40400 TARTAS représentée par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assistée de Me TOURRET, avocat au barreau de MONT

Jean Martin X...

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A a quitté le collège de la Croix d'argent et se rendait en moto à son domicile situé à Murviel-lès-Montpellier après avoir assuré une matinée de cours.

sociétés de CANNES sous le numéro 451 354 005, Dont le siège social est situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février 2000), que Mme X... a donné une maison

; qu'il est établi par la production du passeport que Fatmir D..., ami de Pashko X..., résidant à Rome, avait occupé une chambre à l'hôtel Formule 1 de Plan de Campagne dans la nuit du 13 au 14 novembre

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à la différence du contrat d'origine, qui prévoyait une interdiction de représentation de maisons

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