conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJO le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

DEBITEUR SARL CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 538 695 909 - 2011 B 4652 Représentant légal : Benoît BERNARD, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Margaux

Malleval, président de chambre, désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel le 29 novembre 1995, et de Mme Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance

[K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

créances Décision attaquée : n° 2025M02731 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 08 Avril 2025 Appelante : Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH, représentant : Me Olivier MAGNAVAL

MANHAVAL FABRE [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

représentée par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 INTIME Monsieur Balasingam X... ... ... 93800 EPINAY SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Catherine MALAVIALLE

Monsieur [J] [O] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom marital

4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité 1], présent à l’audience, assisté de Me Martial

Adresse 1] SARL SEUX SIAM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle Collinet-Marchal

[N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal GADEL de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE- GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Mme [Y] [B] [G]

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2025, l’Institut national du service public, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre

été averti de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Magnaval

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, la région Ile-de-France, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2025, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Magnaval, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise