154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue du mis en examen du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant

sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant

qu'en son nom personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 223-18 du Code de commerce ; 2 / que le mandant

Zaven X... et ne pussent, en l'absence de tout élément de nature à établir un accord passé entre mandant et mandataire, faire preuve d'un mandat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

de vente, la société Bail équipement constituait le preneur comme son mandataire pour la réception du matériel ; que, dès lors, le vendeur est fondé à invoquer à son profit la clause du contrat de mandat

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

disposer des documents utiles qu'après la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil; 5°) que le document établi par le mandataire dans le cadre de sa mission engage le mandant

, la société Groupama, leur ayant versé les indemnités déterminées à la suite d'une expertise amiable diligentée conjointement par leur mandataire, la société Galtier, et par le cabinet d'expertise mandaté

être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même, l'huissier ayant préalablement reçu de la part de son mandant

situations signées de celle-ci comme "constructeur" et de la SCI Bellevue agissant comme "maître de l'ouvrage délégué" ne caractérisaient une novation sans équivoque, par substitution de mandataire, du mandat

ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée quant au débiteur éventuel des honoraires est dénuée de tout sérieux ; que le contrat de mandat

Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger

[R], dirigeant de la personne morale acquéreur n'ayant pas payé le prix de vente dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 3°/ que le mandant peut être engagé

bénéficiaire, et la propriété des fonds irrévocablement acquise au bénéficiaire qu'à la condition que la personne désignée comme étant le banquier du bénéficiaire soit investi, par ce bénéficiaire, d'un mandat

Le 23 juin 2016, un mandat de recherche de locataire a été conclu entre l'agence immobilière et la société Stamex (la mandante), pour la durée d'un mois renouvelable. 3.

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

.) ; que le délit d'abus de confiance reproché à Denise Y... est constitué dès lors qu'il est établi, et non contesté, que la somme de 303 116, 74 francs qui ne lui avaient été remise qu'à titre de mandat