A... a été élu maire le 25 juin 1995 ; le 2 octobre 1995, a été créée une association Comité de défense des intérêts et de l'intégrité de Nohanent dont Christian Y... était le président ; M.

de procédure pénale) ; qu'en l'espèce, Milan X... avait été jugé le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Dôle par jugement correctionnel à signifier ; que ce jugement avait été signifié en mairie

de Y... irrecevable et ayant déclaré que le jugement du 14 mai 2002 reprendrait sa force exécutoire ; "aux motifs que le jugement de défaut a été signifié régulièrement par l'exploit remis à la mairie

Il est constant que la demande du requérant a été adressée à la mairesse de la commune de Nantes et non à la présidente de Nantes Métropole.

Maire, les conclusions de M.

B A, représenté par Me Mairesse, forme un " recours gracieux " à l'encontre de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte le stage de sensibilisation

Greffier ; APPELANT : Madame [W] [R] Actuellement au Centre hospitalier du [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] représentée par Me Karine MAUREY-THOUOT

ETOILE DU NORD C/ [G] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 06 Novembre 2023 à : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de

A..., représenté par Me Maurey-Thouot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de

en tant que de besoin les actes antérieurs du maire au titre de cette constitution de partie civile, et autorisant le maire à interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999

le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents d'élèves à sa prise de fonction et par l'impossibilité dans laquelle le maire

défaut le 6 février 1989 par le tribunal de police de Paris à l'encontre de Franc Chantemerle ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier, après remise de l'exploit à la mairie

Y... de Maeyer, propriétaire du "Zizou bar", demeurant à Paca PK 27,200, ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale) et de trois arrêts

que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de B., représentée par son maire en exercice, domicilié

à raison de l'utilisation de ses fonctions de maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu

les intérêts de la ville dans l'affaire du cambriolage de l'hôtel de ville du 19 juin 1995 devant le tribunal de grande instance de Pontoise ou auprès de toute autre juridiction"; que la décision du maire

qui polluait l'eau de la commune" ; que, par ailleurs, les documents produits par le prévenu démontraient que la démission du maire, intervenue en mars 2000, avait été obtenue par les habitants de la