AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10800
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société L'Equipe, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officiellePage 24 sur 76
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9b3bbbc0652a924187df6
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Maître [X] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOPADIN à voir infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nulles les conventions d'assistance de gestion.
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