la construction et de l'habitation, Mme [L], propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F98 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : REGINA LORIENT SARL

greffier, lors du prononcé, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANESTER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lorient

n° A16-17.337 rendu le 15 mars 2016 (RG 14/2087) rectifié le 19 avril 2016 (RG 16/2192) par la cour d'appel de RENNES sur appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2013 par le tribunal de commerce de LORIENT

René A... de Saint-Louvent, demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° Z 94-45.317 formé par M. José Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° A 94-45.318 formé par M.

rejeté la requête par laquelle l'accusé, détenu depuis juillet 1997, a sollicité sa remise en liberté, assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire avant sa comparution devant la cour d'assises du Loiret

pas de nature à disculper les prévenus qui se devaient de vérifier les éléments ainsi donnés et ce d'autant que de 1993 à 1996, Jean Z... a travaillé exclusivement pour ces trois entreprises en leur louant

Mustapha X..., a reconnu être le seul utilisateur mais a nié être l'auteur des faits, contestant s'être trouvé en Vendée le jour des faits, car il avait participé à un tournoi de football, dans le Loiret

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Thierry X..., survenu le 25 février 1995, la caisse d'allocations familiales du Loiret

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

(l'assuré) pour se rendre de la maison d'accueil spécialisée située dans le Loiret, où il est hébergé, au domicile familial situé dans le Loir-et-Cher. 2.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Y..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

de l'habitation, Mmes [S], [Z] et [I] [C], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant