que les époux X... percevaient pour leur logement sis à Haumont (Nord) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code précité : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la

d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

.. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

a sursis à statuer sur sa demande de dégrèvement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 070,51 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions de la section des aides publiques au logement en matière d'aide personnalisée au logement

PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M.

décidant d'établir le remboursement du trop-perçu d'aide personnalisée au logement à concurrence de 20 % des échéances à venir de l'allocation due à M.

de la Loire a confirmé la suspension à compter de juillet 1985 de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait antérieurement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Article 2 : La décision de la section des aides publiques au logement du Val d'Oise en date du 2 février 1988 est annulée.

de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 748,58 F indûment versée de février 1987 à mai 1988, et correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°)

du Doubs a rejeté sa demande relative à un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8 634,39 F correspondant aux mois d'avril à septembre 1987, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les

par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1985 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement

de Seine-et-Marne lui refusant une remise d'un trop perçu d'aide publique au logement, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction