le 20 décembre 1993, 1/3 des parts de la société ; que le 1er octobre 1996 le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation de la société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique "sous

familiaux, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine ; qu'en se bornant à relever, par adoption des motifs du premier juge, que Maurice X... avait sollicité une permission de sortir au titre des liens

[il faut lire : Dominique X...], l'expert a décrit les travaux d'aménagement intérieur réalisés en 1999 sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Nathalie Y..., par la société Établissements Legrand pour le lot

; que si cette faute n'avait pas été commise, la locataire aurait appelé Mme R... aux actes de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la

L. 122-14.8 du Code du travail et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPIE Trindel n'avait aucun lien

[C] ses bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Moreau, ès qualités, sous la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la seule cause de préjudice allégué par les acquéreurs des parts provient de l'absence d'enregistrement de la promesse par

juillet 1982 applicables en matière de couverture du risque maladie invalidité et vieillesse ; que les conditions de travail telles que révélées par l'enquête démontrent que Martine X... travaillait sous

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Michel X... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors que ce témoin ne pouvait être entendu sous

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

au barreau de LILLE, S.A.S.

la qualité de salariée de la société [U] et, en conséquence, en ce qu'il s'est déclaré incompétent rationae materiae au profit du tribunal de commerce de Douai, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a': - reçu l'intervention volontaire de M.

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1147 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant l'absence de lien

d'expertise comptable Cabinet Monnier a procédé respectivement, en janvier 1993 et en avril 1993, aux formalités de constitution de la société France cargo systems (FCS), puis de la société Road Sea Lines

sous l'autorité de ces directions ; 4) les rapports d'activités 2015 de l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation placés sous l'autorité de ces directions ; 5) les derniers règlements

le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi sur la sous-traitance ne créent d'obligation qu'à l'égard du maître d'ouvrage qui reste toujours

X..., s'il s'était produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'avait manifestement aucun lien avec l'exécution du contrat de travail ; que les deux salariés impliqués revenaient