font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } FOURTH SECTION   PARTIAL DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 35519/97 by Mihail

    The applicants were born in 1993, 1995 and 1952 respectively and live in Ankara. 2.

    The Court notes that, just like the applicants in the case of Străin and   Others , cited above, and also like Ms and Mr Rodan in the case of Preda and Others , cited above, the applicants

Existence d’un lien troublant entre des associations concurrentes de SOS Médecins et les juridictions ordinales – composition de ces dernières tendant à justifier les appréhensions des intéressés.

France [GC], n o 25444/94, § 46, CEDH 1999-II, Miailhe c. France (n o 2) , 26 septembre 1996, § 43, Recueil   1996-IV, et Imbrioscia , précité, § 38). 56.

    On 23 April 1999, just after 2 a.m. approximately, one of the RTS buildings at Takovska Street was hit by a missile launched from a NATO forces’ aircraft.

    Everyone’s right to life shall be protected by law.

”) who are Bulgarian nationals, were born in 1964 and 1979 respectively and live in Plovdiv.

A.I. then took the child back to the first applicant and insisted that they both return to live with him.

lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’examen de la présente cause et des affaires Funke et Miailhe

  Mihail   Stere, Romeo Stoica et Emil Marin Enache («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 21 juin 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

    La Cour constate que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes avancée par le Gouvernement est très étroitement liée à la substance des griefs énoncés par le requérant,

Ne lie pas la Cour.   STRASBOURG 7 octobre 2025   DÉFINITIF   07/01/2026   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  France , 25 février 1993, série A n o 256-B, pp. 62-63, §§ 38-40   ; et Miailhe c. France , 25 février 1993, série A n o 256-C, pp. 89-90, §§ 36-38).

Italie (n o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,  

Les cellules n’ont ni eau chaude, ni lumière artificielle suffisante, ni linge de lit, ni étagères.

Il ajouta que la Bulgarie, en tant que partie signataire de la Convention de Genève, était liée par le principe de non-refoulement consacré par celle-ci et que dès lors le statut accordé au requérant,

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES DES PARTIES Selon marché conclu avec La Marine Nationale, la société EADS était chargée de la rénovation d'affûts de missile

    The Court notes that, just like the applicants in the case of Strain and Others , cited above, and also like Ms and Mr Rodan in the case of Preda and Others , cited above, the applicants