pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 7.

K... en ce que l'endos n'était pas revêtu de la signature de ce dernier ; qu'en retenant que cette faute était sans lien de causalité direct avec le préjudice né, pour M.

Cependant, dans ses conclusions, l'employeur contestait l'existence d'un lien de subordination. 8. Le moyen est donc recevable.

saisie de l'entier litige qui avait été soumis au premier juge, lequel comprenait la demande en revendication de la terre [Adresse 10] de Mme [WI] épouse [W], en qualité d'ayant droit de [R] a [GA] [lire

et unique entre la lésion et le traumatisme initial ; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la démonstration de l'absence du lien de causalité entre l'accident et les lésions constatées,

[W] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que de première part, le délit d'homicide involontaire nécessite un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime

moyen : 1 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions du contrat, c'est à la condition que les parties soient toujours liées

régime de la défaillance contractuelle de droit commun ; qu'en affirmant, pour retenir la responsabilité de plein droit de la société Marbrerie du Quai, que la notion d'ouvrage n'est pas nécessairement liée

somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'aggravation d'une servitude résulte de façon générale de la violation du droit octroyé ou du changement de nature ou d'exercice de la servitude, et pour celles liées

X..., même si elle dépendait de l'activité des salariés travaillant sous son autorité, était liée à l'organisation du travail par l'entreprise, et aurait été perçue par M.

du boîtier 12" ; qu'en affirmant, pour retenir l'existence d'une généralisation intermédiaire non admissible, qu'il résulterait de la partie descriptive et de la figure 8 de la demande EP 344 "un lien

l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "1 ) aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que le 16 mars 1993, peu après 20 heures, Marie-Line

que le Préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 14 février 2001, n° 15-01-000015) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers

son subordonné ; qu'en se bornant à relever que les artisans travaillaient de façon continue sur les seuls chantiers sans s'expliquer sur leurs conditions de travail et caractériser l'existence d'un lien

Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'il appartenait à celui qui soutenait la qualification juridique du lien de travail non salarié d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en

professionnelle de notaires et chacun de ses associés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité du notaire ne peut être engagée que s'il existe un lien

moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger ces règles applicables, la cour d'appel s'est bornée à relever que s'il y avait lieu d'exclure, comme la juridiction de la sécurité sociale, tout lien