établissent effectivement l'existence d'un contrat prohibé par les dispositions de l'article 16-7 du code civil ; qu'ainsi elle ne peut trouver traduction dans l'ordre juridique français, fût-elle licite

cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger que le partage ne peut intervenir en nature et d'ordonner la licitation

la maison de Mme X... à concurrence d'une somme de 242 000 euros investie par son compagnon et censée provenir du trafic de stupéfiants de ce dernier, qu'elle ne parvenait pas à justifier l'origine licite

valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ces critères doivent être appréciés in concreto ; qu'en l'espèce, en déclarant licite

paiement après avoir constaté que les cautions avaient été condamnées à payer au Crédit agricole la somme de 30 473,30 euros par décision devenue définitive et que celui-ci justifiait d'une action en licitation

une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant au preneur entrant est licite

instance, statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par elle de manière apparemment licite

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par elle de manière apparemment licite

instance, statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par elle de manière apparemment licite

à paiement d'un arriéré de commissions alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions relatives à la preuve, en ce qui concerne les droits dont les parties ont la libre disposition, sont licites

fiscales une visite et une saisie à la requête de l'administration des Impôts, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite

instance statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par elle de manière apparemment licite

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire que M. et Mme [H] ne sont redevables d'aucun honoraire de résultat envers lui, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'est licite la convention

de son contrat de travail ; 2 / qu'en tout état de cause, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en jugeant licite

que l'utilisation dans des conditions dépourvues de toute ambiguïté de la marque Volvo à l'occasion de réparations ou de ventes de véhicules d'occasion de cette marque effectuées selon des modalités licites

moyen, d'une part, que, tout en reconnaissant la part prépondérante de la société Coget dans ses relations contractuelles avec les chauffeurs dits "associés", l'arrêt n'en a pas moins considéré comme licites

la cause n'en soit pas exprimée, c'est à celui qui allègue que le contrat a une cause illicite d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant que la société "Cabinet NSD" ne justifiait pas d'une cause licite