saisie-attribution des 20 février et 5 mars 2018 et en second lieu 9 590 euros au titre des frais de scolarité d'[D] [Y] sur les 10 290 figurant dans les procès-verbaux de saisie-attribution, la main levée

République de la situation des personnes faisant l'objet de soins sous contrainte au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, peut proposer au juge d'ordonner la levée

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que même lorsque la décision du juge du enfants a épuisé ses effets, l'appel n'est pas sans objet, sauf si la mesure a été levée au jour où la cour d'appel

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

" (pièce 12) ; que la facture relative aux travaux effectués à Bourbon - Marlotte (77) est adressée à M. et Mme Z...

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

attaqué (Paris, 30 juin 1989), que la société SaintGobain Desjonquères (société SaintGobain) et la société Sofab ont vendu à un laboratoire égyptien des flacons à usage pharmaceutique pourvus d'un bouchon

Sateco coffrage ; qu'il était stipulé que le promettant verserait au bénéficiaire la somme de 1 000 000 francs au cas où il ne lèverait pas l'option à la date convenue ; que l'option n'a pas été levée

machine ; que ce n'est que postérieurement à l'accident qu'il a été mis en place un système de commande bi-manuelle pour éviter que l'opérateur puisse, à la fois, actionner la marche lente en tenant le bouton

présence de colliers de serrage d'électricien et qui a signé le procès-verbal de perquisition mentionnant ces colliers et une ébauche de clé; que les enquêteurs étaient libres de ne pas saisir le coupe-boulons

à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 95-44.648 et H 96-41.537 formés par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais

décidé que, créancier gagiste, elle ne disposait d'aucun droit tant sur la somme de 120 600 francs représentant le remboursement d'un tiers des titres gagés que sur les fonds sequestrés à la CARPA de Boulogne-sur-Mer

(Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme C..., épouse Mela, Vincente, demeurant à Levie

son option de vente le 18 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, cette levée d'option a été effectuée au cours du délai de préavis ; qu'en conséquence cette levée d'option qui est

durée au moins de cinq ans et productif d'intérêts au taux maximum de 10 % l'an ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le crédit agricole avait maintenu son offre du 15 mars 1995 jusqu'à la levée