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JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1414 Procédure 2025RJ0391 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS FONDERIE GIROUD INDUSTRIE, [Adresse 1] Date d'ouverture : 24/06/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ

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LEGRAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Société CONFORT RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse

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substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 20 Février 2023 en audience publique devant Catherine LEROI

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Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION

d'honneur et l'informe qu'à deux reprises, en 2013 et en 2021, le conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur avait souverainement refusé sa candidature à la nomination au grade de chevalier dans

#Libre circulación de mercancías - Regimen fiscal de los departamentos franceses de Ultramar - Alcance de la sentencia Legros y otros - Validez de la Decisión 89/688/CEE.

. # Tavaroiden vapaa liikkuvuus - Ranskan merentakaisten departementtien verojärjestelmä - Tuomion Legros ym. vaikutus - Päätöksen 89/688/ETY pätevyys. # Yhdistetyt asiat C-363/93, C-407/93, C-408/93,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le commandant de la légion

Alpes-Maritimes Non comparant et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 mai 2022 devant Madame Catherine LEROI

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI

... de la Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018 en audience publique devant Madame Catherine LEROI

Boucher, greffier d'audience : - le rapport de Mme Evgénas ; - les observations de Me Legros, pour M. A, - et les observations de M. D A, assisté d'un interprète.