AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD004388513
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Il estimait que la victime avait commis une erreur en utilisant une lampe branchée sur secteur au lieu d’une lampe portative.
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Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89234
30 octobre 2007
30 octobre 2007
légale, a encore la charge de cinq enfants mineurs âgés de 16 ans, 14 ans, 10 ans, 7 ans et 10 mois ; qu'il est employé en qualité d'agent de maîtrise par la ville de Schiltigheim ; que le couple DIX - LAPP
Source officielle