compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général ; que dès lors, la juridiction de l'ordre judiciaire était radicalement incompétente pour statuer sur le litige découlant de l'exécution de ladite

appelant, n'avait indiqué le lieu de son domicile, sans en justifier, que le jour même de l'ordonnance de clôture, en date du 20 décembre 1990, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, refusé de révoquer ladite

cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite

reprises sur le fait que la société Roux s'était reconnue débitrice d'une somme globale de 21 884,30 francs à l'endroit du transporteur, en ayant d'ailleurs demandé initialement le remboursement de ladite

unique du pourvoi incident : Attendu que la société Sormati fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite

Y... ne suffisait pas à caractériser ladite faute ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la victime d'un accident du

pas été jugée nulle par la cour d'appel, elle doit s'appliquer dans toute sa rigueur ; alors, enfin, que la société, par son silence, a implicitement mais nécessairement entendu faire application de ladite

soulignant que l'arrêt de travail est décidé par l'employeur après consultation des délégués du personnel, déclaré à la caisse de chômage intempérie dans les quarante huit heures, soumis au contrôle de ladite

violé l'article 4 de la loi du 4 juillet 1985, applicable aux accidents survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi et ayant donné lieu à une action en justice et ce en vertu de l'article 17 de ladite

le solde que dégagera le compte courant au moment de sa clôture... sans pouvoir excéder le montant de la balance débitrice du compte au jour de sa révocation"; qu'en refusant de faire application de ladite

documents et éléments d'information annexés à la requête de l'administration fiscale, ceux-ci doivent nécessairement faire l'objet d'une communication au contribuable concerné lors de la notification de ladite

Le X... qu'à trois reprises, dans ses conclusions, la SCP Guilloux-Belot s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme

n'était pas le cas de la salariée qui effectuait des astreintes administratives réglées par l'article 31 de la convention collective de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite

M. et Mme T... font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qu'ils doivent à l'avocat à la somme de 15 280,20 euros TTC, et de les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/

été fournis par un fonctionnaire du service administratif qui se trouve être celui habilité à délivrer de telles dérogations en ce qu'il tend à établir la régularité des conditions de délivrance de ladite

par jour de retard ; "- aux motifs que les infractions reprochées à Portier sont établies ; qu'il a entrepris l'extension de son chalet sans avoir au préalable sollicité un permis de construire, ladite

Henri X..., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, par ordonnance du 15 novembre 1996, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que le même jour, ladite

le 23 juillet 1993 ; Attendu que l'AGS, l'Unedic et l'Assedic de la région lyonnaise, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de ladite