Lacan, Mme Geerssen, M.

immobilière (SCI) Josiane, dont le siège est à Ouistreham (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Caen (2ème chambre), au profit de M. le directeur

Lacan, Mme Geerssen, M.

Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ministère

des services fiscaux du Vaucluse et du directeur général des impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis ..., 84700 Sorgues, 2 / de M. le trésorier-payeur général du Vaucluse, domicilié en

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. le directeur départemental des Services Fiscaux, fiscalité immobilière

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge

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