Il en résulte que, sauf à ce qu'un mandataire spécial ait été désigné pour représenter en justice la personne sous sauvegarde de justice, tout acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, être

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

comme étant habilitée par la Communauté urbaine de Bordeaux à recevoir des actes en son nom, ce qui était, du reste, confirmé par une lettre adressée par l'huissier de justice au conseil de M.

l'audience", sans tenir compte de l'annonce de l'accusé, qui emportait le refus d'une assistance effective des avocats via la contrainte de la commission d'office, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des consorts Z... qu'en violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait justifier la recevabilité de l'action des consorts Z...

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée et se suffire à elle-même ; que si, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

jugement avait été régulièrement effectuée, alors que, d'une part, les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le requérant et l'huissier de justice

Serbo-croate, et rejeté le surplus de sa demande, faute de justification d'un lien suffisant entre les autres spécialités demandées et l'inscription d'origine.

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

la cassation ; Sur le premier moyen des pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de dire que l'accord du 2 mars 2000 est justifié