la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit

le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de la liberté d'expression dont un salarié jouit

vêtements, dont les imprimés présentaient d'importantes similitudes avec ceux utilisés par la [...] , collection, en outre, principalement axée sur les vêtements de bain, domaine dans lequel la Maison L... jouit

et que tout changement de la destination de l'immeuble requiert le consentement de tous les copropriétaires ; 2 / que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit

écarter la qualification de terrain à bâtir ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la parcelle n° 65 en continuation directe de la parcelle n° 189, toutes deux expropriées, jouxte

S'applique également le statut du joueur fédéral » ; que l'article 4 du statut du joueur fédéral prévoit que « le contrat de travail doit être daté et signé par le joueur et le club employeur, au plus

gérant minoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une société civile jouit

X... a été embauché en qualité de joueur professionnel par l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne jouit de la personnalité morale et ne peut être titulaire de droits et d'obligations que

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la cession de créance ou de contrat n'a pas d'effet novateur et ne libère pas la caution de son engagement principal ; qu'ainsi, le cessionnaire jouit

[N] avait violé son secret professionnel en divulguant à un tiers des données strictement personnelles concernant un joueur de rugby ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mai 2019), Mme [D], joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL Lille Jouets, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que Marie-Josée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-30.073 formé par Mme Josée-Lyne Y..., demeurant

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