63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

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de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples modalités d'exécution et non d'une condition du jeu de la garantie, pour en déduire qu'il ne peut donc invoquer le défaut d'accomplissement de ces

nature sexuelle au sein d'un groupe d'enfants, alors qu'elle était informée que cette alerte avait été traitée par la direction, laquelle avait procédé à une enquête qui avait révélé la pratique de jeux

réfections, un devis ayant été établi en 1996, même si l'objet n'avait pas été la dangerosité de la buse ; qu'en dépit de réunions d'information au cours desquelles les questions de sécurité des aires de jeu

prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI dès lors que sa mise en jeu

date, déjà placée en liquidation judiciaire ; que, prenant en considération l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, elle en a déduit, à bon droit, l'absence de faute lourde de nature à mettre en jeu

fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu

, [J] et [W] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, alors « que l'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu

., alors qu'en ne retenant pas une faute à la charge de celle-ci, qui s'était abstenue de s'assurer que la victime n'avait pas un comportement dangereux, compte tenu de la configuration du terrain de jeu

employeurs créanciers d'obtenir du débiteur la totalité de la dette; que dès lors, en constatant que les sociétés Gazil et Sovip avaient la qualité d'employeurs conjoints, d'où il résultait que, par le jeu

réglage des dalles, afin d'assurer un écartement conforme de ces dalles, et un engagement de modifier les conditions de pose pour la poursuite des travaux, afin que de nouvelles malfaçons, qui mettaient en jeu

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire en application des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce,