Jacques Simon X... ; que la société Sadex ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a saisi le tribunal de grande instance pour faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail

Jacques, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

Jacques Y..., demeurant à..., 15300 Dienne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit de Mme Emilienne X..., veuve Y..., demeurant

identité de Myriam Z..., par la croyance faite à Jacques Y... qu'elle allait financièrement participer à l'acquisition du bateau de ses rêves, par l'administration de médicaments obtenus à l'aide de fausses

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Jacques Z... et Mme X...; que le partage de la succession est intervenu le 20 janvier 2000, à l'issue de diverses procédures judiciaires ; que Mme X... a reproché à la caisse régionale de crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Alfred Y... et Jacques X..., dont

Jacques, - LA SOCIETE CONTINENTAL AIRLINES INC, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des

date du 17 juin 2003, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, pour faux

pour faire effectuer une enquête sur Jacques B..., avec qui il avait déjà été en contact ; qu'à l'audience du tribunal, il avait confirmé avoir eu la velléité de faire des investigations sur le train

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

Jacques, Henri, - A...

d'une société commercialisant de la porcelaine blanche, ami proche de Jacques Z... et de M.

rapidement dans le nouvel endroit que Karim F... connaît, qui est sûr et accessible ; - le 6 juillet 2000, Bruno C... se renseigne auprès de Jean-Jacques H... qui lui indique avoir rencontré Christian

redevables et solidairement tenus de payer les droits éludés dont le montant s'élève à 23 882 246 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces déclarations et constatations que seuls Jacques

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11

L. 511-13 du code monétaire et financier ; que s'il est exact, d'une part, que l'élaboration et la transmission à la Commission bancaire des états réglementaires entraient dans les attributions de Jacques