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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en tout ou partie

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, les paiements se sont avérés irréguliers, et le loyer du mois de décembre 2025 n'a jamais été réglé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101233

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi applicable au contrat

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c8f0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura " 5 clés de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200606

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

les fonds gelés conformément à l'article 4 du même Règlement ; que l'abrogation de l'article 10 de ce Règlement par l'article 1er du Règlement (UE) du Conseil n° 131/2011 du 14 février 2011 a rendu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... a été condamné par la cour d'assises des mineurs de l'Isère le 5 mai 2016 à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle et que c'est en vertu de cette condamnation qu'il est incarcéré ; que l'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639905

Admin. suprême

31 octobre 1969

31 octobre 1969

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100182

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Clinique vision laser des Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201282

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de l'Isère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201029

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Isère

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d25

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société néerlandaise Gogo Tours, qui exploite, depuis le mois de décembre 1994, sur la commune de Mont de Lans (département de l'Isère

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426de8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

contenues dans leurs décisions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 1er octobre 2003, la commune de Val-d'Isère

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b4

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00694

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à des visites et saisies dans les locaux et véhicules de la société Kermaz, situés dans le département de l'Isère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, qui a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement recevable et établi un plan prévoyant un rééchelonnement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100214

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Les consorts [T] ont attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f6

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92,

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247

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