; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Véolia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite pour la période postérieure au 1er janvier 2010, l'action intentée

Y... , mère de Nicole Y..., a intenté une action en recherche de paternité contre M.

moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice de leur droit d'user et de jouir de l'immeuble indivis

société CD Intérim dans la société Phy Sif aurait pris la suite ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dénaturé les faits en ne précisant pas qu'il aurait informé les juges qu'il avait intenté

concurrence déloyale, en retenant la qualification d'oeuvre collective du vêtement litigieux, sans relever que chacun des auteurs dont la participation était retenue ne pouvait pas se prévaloir de droits indivis

alors, selon, le moyen : 1°/ que le vote portant sur la modification du règlement de copropriété constitue un acte de disposition pour lequel un indivisaire qui prend en main la gestion des biens indivis

à verser aux appelants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement les intimées aux dépens d'instance.

Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocats au barreau de RENNES Représentée par Me Luc FURET, plaidant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018) et les productions, Mme V... a été engagée par l'association Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel (INHNI) à compter du 9 novembre

La société Rom, qui n'a pas constitué avocat dans l'instance 16/13719, a constitué avocat dans l'instance 16/13722 et y a déposé ses conclusions d'intimée le 16 décembre 2018. 4.

était non comparant ni représenté ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'intimé avait été convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

, l'assignation délivrée à l'intimé n'ayant pas constitué avoué, déterminent la qualité de partie à l'instance d'appel ; qu'en décidant que l'assuré (M.

déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que l'affaire est notamment rétablie sur l'initiative de l'intimé

X... soutient que, par les paroles de la chanson, l'auteur et interprète se disant Infinit tente notamment de faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations

H. des faits précis, en l'espèce, d'avoir procédé à des mesures d'intimidation et de rétorsion à l'égard de Mme M., et ce, dans le but d'entraver l'exercice de son mandat de délégué du personnel ainsi

faisaient valoir "qu'il est tout aussi incontestable que ces convecteurs comportent tous le dosseret incriminé, qui est d'ailleurs représenté sur la notice d'utilisation des convecteurs ; que les sociétés intimées

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

Pour rejeter la demande de fixation de créance au passif de la société RBT ingénierie, représentée par M.