Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Midi-Auto 56 est rejeté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Chantiers Midi-Pyrénées

G. 91200055 d'une part, ET : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD 1, Place du Maréchal Lannes 32018 AUCH CEDEX Représentée par M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage construction Midi-Pyrénées

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [6], venant aux droits de

L'URSSAF Midi-Pyrénées demande confirmation du jugement et paiement d'une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

, chômé collectivement dans l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de la récupération du lundi de Pâques après-midi chômé collectivement de 2004 à 2009 ; Que certains salariés sollicitent le

- sur la demande de condamnation de la société Saveurs du Midi : [P] [D] sollicite la condamnation de la société Saveurs du Midi, dirigée par le gérant de la société Ldf, à des dommages-intérêts

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

De même, l'URSSAF de Midi-Pyrénées indique que le critère de l'effectif ne saurait exclure le caractère de particulière gravité des anomalies observées.

In his appeal he included the following statement: “The [judge-rapporteur] is a pupil of mine and is seeking revenge, using his functional immunity.

GETEX C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Dominique IMBERT-REBOUL

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées est intervenue volontairement à l'instance en raison des prêts consentis.

Il ressort du certificat de travail établi par l'exploitant minier (pièce n°1 de l'appelant), que M.

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

l'infraction a permis d'établir que les chèques suivants ont été émis malgré une interdiction bancaire : - deux chèques de 160 249 FCFP et 150 000 FCFP émis au préjudice de la société "GASTRONOMIE IMPORT

à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines