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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301212

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

pas excéder une hauteur de 1,80 mètre par rapport au niveau de la parcelle le plus haut, retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de cette disposition rendait nécessaire, que le point

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00940

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie),

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200259

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

X... à hauteur de 92.000 euros, liquidé l'astreinte fixée par ordonnance du 3 juillet 2007 confirmée par arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 2008 à l'encontre de madame Nicole X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

F..., la cour d'appel a fixé le point de départ de ces intérêts à compter de l'arrêt du 17 décembre 2009 pour les sommes perçues antérieurement à hauteur de 5 355 847,65 euros sous déduction des sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Y... à hauteur de la somme de 35 746 euros et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201159

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'un nombre élevé d'expertises effectuées depuis plus de vingt-cinq ans en « Architecture - ingénierie », non exclusivement dans le ressort de la cour d'appel de Paris, ayant présenté pour certaines un haut

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Samir X

61372637cd58014677423db0

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Samuel Y... à la somme de 15 700,21 euros comprenant à hauteur

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

deux procès-verbaux, il y avait lieu de juger qu'aucune méconnaissance de ces textes n'était indubitablement démontrée au vu du comportement d'Ejilane X... au cours de sa garde à vue, du caractère hautement

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comm

61372197cd580146773f50d1

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conception industrielle d'aménagements et de loisirs (CIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne

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CC

soc

613724ddcd58014677419059

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 avril 1998 en qualité de préparatrice par la société Manufacture de haute

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cr

613725b7cd58014677420029

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 15 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

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soc

6137210bcd580146773f0844

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Assia X..., demeurant à Villeneuve Tolosane (Haute-Garonne) Cugnaux

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civ2

60794d4f9ba5988459c48748

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

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civ3

60794d7c9ba5988459c488c0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

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civ2

6137232bcd580146774065ae

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

niveau du sol et qui considère que cette distance respecte les prescriptions légales de plantation, viole, par fausse application, l'article 671 du Code civil ; d'autre part, que les plantations dont la hauteur

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CC

soc

6137233bcd58014677407268

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 a prescrit la fermeture dans ce département, un jour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300798

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la haie litigieuse, compte tenu de sa hauteur de 4 mètres, causait une « gêne excessive » à Mme [C], sans mieux caractériser en quoi consistait cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00772

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

même le montant indiqué serait moindre que celui figurant dans ce titre, dès lors que ce titre est produit ; qu'en l'espèce, en rejetant les créances déclarées le 8 juin 2017 par le CIC Sud-Ouest à hauteur

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CC

soc

6137223acd580146773fb410

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, ayant son siège social

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