Habeas corpus     Habeas corpus is a procedure whereby a detained person may make an urgent application for release from custody on the basis that his detention is unlawful.

  Habeas corpus 40.

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen pris en ses trois branches, en ce qu'il est présenté pour Mme Hadda X..., veuve Z... : Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imputé sur

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

------------------------------------------------------------------------------- OCME 104 Le Magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel de RENNES , assisté de Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hadda X..., demeurant chez ..., 99352 (Algérie), en cassation d'un arrêt

Abdallah Z..., 5 / Mme Hadda Y..., épouse Z..., demeurant tous trois 8, Grande ...

A B, ressortissant malgache né le 25 décembre 2003 à Hada (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a prononcé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, la SAS Barber Shop, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le

  The Fugitive Offenders Act 1967 provides for the lawfulness of such committal orders to be challenged by way of habeas corpus proceedings.

s30B52FCF { width:208.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 43537/07 by Hajar

sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 45093/16 Florin Nicolae HABOR

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

C, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 5 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer