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CA
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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f683

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[FA] [J].

Source officielle
CA

3e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd3b

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA MEDITERRANEE SOCIETE ALLIANZ EUROCOURTAGE S.A SCI FA

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300519_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sexennale de 5,2 ha. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Z

61372694cd58014677426b51

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

légumes, le préjudice qui en découle peut être déterminé selon le calcul suivant : 17 euros x 52 semaines x 5 années = 4 420 euros ; qu'il est également justifié qu'Hubert Y... était propriétaire de 2 ha

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que CITEL sera débouté sur sa demande de rejeter les factures qu'elle qualifie d'actualisation Sur l'exigibilité des factures Considérant Les pièces produites au dossier Les factures FA2309380 et FA

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[FA] [HN] Mme [RT] [HN] M. [HS] [JC] M. [IU] [TU] M. [VI] [EX] M. [DT] [IT] M. [EJ] [TO] M. [FA] [ND] M. [FK] [IY] Mme [W] [OJ] M. [E] [TY] M. [HA] [TT] Mme [RU] [CK] M. [MV] [AN] M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

SARL " GWEN HA DU PROPRIETE VERNON AUGUSTE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02409

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

à 11 000 kg / ha, cependant que l'exploitation viticole de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02410

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

à 11 000 kg / ha, cependant que l'exploitation viticole de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02411

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

à 11 000 kg / ha, cependant que l'exploitation viticole de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02412

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

à 11 000 kg / ha, cependant que l'exploitation viticole de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008114271

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

conditions d'exploitation n'auraient pas été globalement améliorées pour l'ensemble de sa propriété ; Considérant enfin qu'en échange dans la catégorie "terre" d'apports réduits d'une superficie de 2 ha

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167140

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Two plots of land measuring 8.93 ha and 0.94 ha respectively were returned to them in natura . On 5 July 2001 J.P. bought a house and a storehouse. He did not buy the land on which the house stood.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686d4a1aa2273490db09fc55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Puis, en 2022, un expert géomètre a convoqué Monsieur [X] [J] pour fixer la limite entre la parcelle HA [Cadastre 2] et HA [Cadastre 6].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300764

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

Attendu qu'ayant constaté que la procédure d'expropriation avait été abandonnée par la commune, la cour d'appel, qui a retenu que l'acte authentique, par suite de ses irrégularités, portait non sur 58 ha

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C pour l'année 2020 que l'exploitation de ce dernier comporte 40,99 ha. Il en résulte que la surface agricole pondérée par actif de M. C est de 81,55 ha, soit 1,38 fois le seuil de 59 ha.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

91 a 31 ca ; contenance totale 5 ha 49 a 11 ca; - Sur la commune de [Localité 74] : - Section G n° [Cadastre 29] surface 4 ha 56a 70 ca ; - Section G n° [Cadastre 30] surface 3 ha 81 a 80 ca ; -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD001345103

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

et 3 ha, ce dernier sous forme d’actions de la ferme locale (IAS). 6.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66162bd699851e0008f1e4e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

18], pré, 0 ha 41 a 37 ca -[Adresse 33], ZC [Cadastre 4], terres, 0 ha 73 a 10 ca - [Adresse 34](illisible), ZC [Cadastre 14], terres, 2 ha 94 a 65 ca -[Adresse 35], ZE [Cadastre 3], pré, 0 ha 75 a

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91342

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[O] [G] est associé exploitant ; que l'Earl du Rogneau exploite 152 ha et 53 a, dont 93 ha 45 a de terres arables et 59 ha 08 ha de prairies (Prod. n°2) ; que les surfaces en herbe sont valorisées par

Source officielle

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