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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2414602_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

C..., représentée par Me N’Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c133975782d5f06e411ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945ecd675782d5f06d7cec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296b795daea26ff7f25d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2eb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2f0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f329

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me GUEDON

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 20 septembre 2024 à Me GUEDON-CERMOLACCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3756fcdc6046d4716129a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

2025 000643 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616246baaf0a1de0eb1b645e

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

[Z] [X] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMÉE : SAS RACER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean Paul GUEYDON

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2001779_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

A N'Guessan lui verse une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd71c3411ff3451e47d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [W] [Y] né le 10 Mai 1983 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

commerce de Bobigny 1ère chambre - RG n° 2022F01117 APPELANTE Madame [B] [S] née le [Date naissance 2] 1989 A [Localité 8] (Sri Lanka) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Léa N'GUESSAN

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5d45bbe450008b2cb8e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] [R] intitulé « prem2007 » d'une valeur d'achat de 130 000 euros, située dans le séjour, ainsi qu'une table Asolo en granit noir d'Angelo Mangiarotti d'une valeur d'achat de 18 500 euros et un guéridon

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207845_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme C E A, représentée par Me N'Guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116402_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me N'guessan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596d21

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02715 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT5G 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL BENAYOUN SOPHIE la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1dd548bc59fcf4f0e74

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Association ECOLE MONTESSORI TERRE ENFANTINE C/ SAS BREMANY LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur le Bâtonnier [R] [V] Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE

Source officielle

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