Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction en vigueur à la

combattants lui refusant le titre de déporté-résistant, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

mines de Kali X..., dont le siège est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mars 1982 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

Considérant que par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 18 mars 1982, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

Jean X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Albert X..., demeurant 14 place du Docteur Guérin à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

André X..., la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre en date du 10 août 1982 refusant d'attribuer à l'intéressé la qualité d'incorporé de force dans

de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu sur son indemnité de dommages de guerre ; 2° fasse droit à son

de combattant volontaire de la Résistance ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Georges X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

titre de déporté-résistant ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

des opérations menées entre 1939 et 1945 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1986 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

date du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre